Actualité juridique : une décision du Conseil d'État qui engage la responsabilité d'une commune chargée de la délivrance des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols qui n’a pas écarté les dispositions d’un document d’urbanisme illégales (erreur de classement de zonage par l'EPCI en charge du PLUi). À l'heure de la mise en oeuvre de nombreux PLUi, cette décision pose question. Bonne lecture http://www.maire-info.com/urbanisme-habitat-logement/urbanisme/plu-une-commune-jugee-responsable-dune-erreur-faitepar-son-epci-article-22800
