Veille juridique

Info importante pour nos communes touristiques avec cette nouvelle rédaction pour le règlement des PLU et PLUi ! Une nouvelle sous-destination fait son entrée dans le Code de l'urbanisme : la sous-destination “autres hébergements touristiques” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisir. Un nouvel outil pour mieux gérer et réglementer la question touristique pour nos communes :) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4EFFE281F6D7F87F4C9346B9F63FE2B6.tplgfr41s_1?cidTexte=JORFTEXT000041513873&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041513330